Plusieurs raisons peuvent stimuler un particulier à établir une facture. Toutefois, la loi demeure à l’encontre de cette pratique quand l’on porte le statut de particulier lors d’un échange. Comment procéder alors ? En fait, d’autres moyens existent évidemment pour pouvoir justifier ses transactions. Elles sont légales et paraissent acceptables pour tout le monde. Voici la procédure.
Pourquoi un particulier doit-il émettre une facture ?
Une facture peut être exigée d’un particulier lors de certains échanges de biens ou de services. Et aucune loi en vigueur n’interdit cette demande. Il est seulement interdit d’en émettre quand l’on exerce en tant que particulier.
Toutefois, certaines personnes exigent ce document lors d’une transaction comme : la vente de produit de seconde main, notamment, les biens mobiliers, voitures, téléphone, etc. ces produits ont pour particularité de ne pas engendrer de la plus-value. De plus, une facture se demande lors d’un apport en affaire au compte d’une entreprise, pour cela le particulier ne doit pas être un membre hiérarchique de la société.
En général, ces échanges se rencontrent fréquemment lorsqu’un particulier envisage l’émission d’une facture, destinée à un autre particulier ou à un professionnel.
Qu’est-ce qui régit l’émission d’une facture ?
La loi en vigueur stipule d’une manière précise l’émission d’une facture par un particulier. L’article du Code de Commerce apporte la clarification.
Ainsi, tout échange, achat ou vente, de produit ou prestation de service à titre d’activité professionnelle s’accompagne ipso facto d’une facture. Autrement dit, un échange avec un particulier ne se considère pas comme une activité professionnelle. Seules ces dernières s’avèrent admissibles pour émettre une facture.
Notez qu’un professionnel désigne une personnalité physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Et à l’inverse, un particulier correspond à une personne physique qui exerce une activité commerciale éventuelle sans être immatriculée dans ce domaine en particulier.
Toutes factures émises en dehors de ses critères restent un document invalide aux yeux de la loi.
Une facture entre particulier et professionnel
Les particuliers n’ont pas le droit d’émettre une facture. Toutefois, un particulier qui désire émettre une facture dispose de quelques autres alternatives.
Ainsi, une attestation de vente semble adéquate pour concrétiser un échange entre particulier et un professionnel.
Dans ce cas, mettre les choses au clair semble nécessaire sans omettre aucun détail sur les personnes de la transaction ainsi que sur son objet. Donc, ils sont stipulés sur le document : la date de l’échange, nom et prénom, adresse physique du vendeur aussi bien que celui de l’acheteur. Ensuite, préciser les renseignements sur le produit s’imposent, la marque, le modèle, son état ; et enfin, les informations sur le montant payé et la nature du paiement.
À bien noter, la TVA ne s’applique pas dans ce genre de facture.
Une autre option aussi reste accepter. Si vous êtes un particulier qui effectue des transactions avec un professionnel d’une manière fréquente, s’immatriculer devient obligatoire. Avec cet enregistrement, vous obtiendrez un numéro SIRET. Par la suite, vous avez tout à fait le droit d’émettre une facture, car désormais vous exercez à titre professionnel aussi.